Conditions Générales de Vente

La société « DLR TOURS » est un service de transport routier de personnes. Cette société par actions simplifiées Unipersonnelle (SASU) au capital de 1000 € est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-PIERRE sous le numéro 938 969 755  (n° TVA intracommunautaire : FR 80 938 969 755) et au registre des voyageurs sous le numéro de licence n° 2025 /04/ 0000020.

Article 1 : Offre

DLR TOURS permet aux particuliers et professionnels de bénéficier d’un service adapté à leurs besoins dans le cadre de leurs déplacements, 7j/7 et 24h/24, en véhicule 9 places maximum, conducteur compris.

Article 2 : Réservation d’une course

2.1 Réservation

Quel que soit le type de réservation, le client devra fournir les informations obligatoires suivantes :

Informations sur le client : nom et prénom, n° de Téléphone, e-mail et adresse de résidence.

Détails de la course : Date, lieu de départ et d’arrivée, nombre de personnes, bagages ou non, les bagages ayant des dimensions exceptionnelles ou des volumes très importants, la nécessité de siège enfant/bébé

Ces informations doivent être obligatoirement précisées lors de la demande de réservation.

En cas de réservation par mail, celle-ci n’est validée que lorsque DLR TOURS vous retourne une confirmation de Réservation qui est à contrôler. DLR TOURS excluant toute responsabilité en cas d’erreur de saisie non signalée.

2.1.1 Conditions de réservation

La réservation devra être effectuée 10 jours avant la date de la prestation et durant les horaires de réservation. Pour être confirmée, elle doit être accompagnée du versement d'un acompte de 30 %, à régler dans un délai de 72 heures suivant la confirmation de disponibilité.

Pour les réservations effectuées moins de 7 jours avant la date de la prestation, le règlement total pourra être exigé immédiatement, en une seule fois, selon les modalités fixées par DLR TOURS.

2.2 Prix – Conditions de paiement

2.2.1 Détermination du Prix

Tous les itinéraires réservés par nos clients sont calculés par le système de cartographie Google Maps et/ou Viamichelin et/ou une grille tarifaire qui sont nos références et conditionnent le tarif final. Les courses sont calculées en fonction du trajet dont le temps de course estimé est le plus rapide.

Les Tarifs indiqués sur notre site toutes taxes comprises et sont valables 7/7 jours, 24h/24, la direction se réserve le droit de modifier les tarifs sans préavis ni indemnité.

Le chauffeur est libre de changer d’itinéraire en fonction des conditions de circulation sans que le prix en soit modifié pour le client.

Le système de réservation DLR TOURS prend en compte des temps de trajet qui sont fondés sur une observation quotidienne du trafic local.

DLR TOURS ne saurait être tenu pour responsable des conditions de trafic qui pourraient entraîner un temps de trajet plus long que celui estimé lors de la réservation initiale. Il est de la responsabilité du client de prévoir lors de sa réservation le temps nécessaire à ses déplacements. De manière générale, DLR TOURS ne pourra être tenue responsable pour retard, et ce quelle que soit son origine (congestion du trafic, conditions de circulation difficiles, travaux de voirie, accidents, panne du véhicule, etc.), conformément à l’article 3 des présentes conditions générales de vente.

Lorsque le client commande une course au départ de l’aéroport, il lui est notamment recommandé, lors de sa réservation, de prendre en compte le temps nécessaire à sa descente d’avion ainsi qu’à la récupération de ses bagages avant de déterminer l’heure de départ de la course.

2.2.2 Moyens de paiement

Les prestations réservées par le client peuvent être réglées à l'avance ou directement au chauffeur après la course. Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

Les cartes bancaires

Les espèces

Le virement bancaire

La réservation ainsi ne sera réputée acceptée qu’après validation du paiement

2.3 Conditions d’annulation

L'annulation d'une prestation prend en compte les conditions de réservation.

En cas d'annulation, moins de 48 heures avant le début de la prestation, par le client ayant seulement effectué l'acompte, les 30 % ne seront pas remboursés.

En cas d’annulation par le client ayant déjà effectué le paiement et/ou déjà validé un devis, les frais suivants seront facturés :

Moins de 24 heures avant le début de la prestation : le montant total de la prestation sera facturé.

En cas d’annulation par la Direction, le client sera averti 24h avant et aucune indemnité ne pourra être exigée.

2.4 Modifications

Les modifications de dernières minutes ne seront prises en compte qu’en fonction des possibilités et peuvent donner lieu à des suppléments ou des frais d’annulation.

2.5 Facture

La facture définitive sera délivrée sur demande du client après la course quel que soit le montant de celle-ci. Une note de prix lui sera remise après la course.

Article 3 : Obligations des parties

DLR TOURS s’engage à mettre tout en œuvre pour acheminer le voyageur à destination dans les meilleures conditions de confort et de sécurité et dans le délai prévu.

La responsabilité de DLR TOURS couvre les préjudices corporels directs causés aux voyageurs, depuis la montée dans le véhicule jusqu’à la descente, ces deux actions exclues. DLR TOURS ne pourra être tenue responsable si les dommages sont causés par le fait du voyageur, par le fait d’un tiers, ou par la nature des bagages et/ou de leurs emballages.

DLR TOURS est souscripteur d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle de transport de voyageur à titre onéreux.

Ne donnent droit à aucune indemnité ou remboursement, les retards sur les délais de transport dus à des difficultés de circulation (bouchons, routes barrées, accidents, déviations, conditions météo, évènements divers, etc…). DLR TOURS ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour tout retard incombant initialement au voyageur. DLR TOURS n’est en aucun cas responsable des objets et/ou bagages oubliés dans le véhicule. Chaque voyageur devant vérifier avant de quitter nos véhicules s’il a bien tous ses bagages.

DLR TOURS ne peut s’engager à plus de vingt minutes d’attente sans appel de notification préalable au standard. Après un délai d’attente de vingt minutes et sans notification préalable, le conducteur sera en droit de considérer que la réservation a été annulée. Le service commandé sera facturé dans sa totalité.

Le client s’engage à régler le solde restant dû du montant total de la prestation immédiatement à la fin de celle-ci, par tout moyen de paiement accepté par DLR TOURS. En cas de non-paiement du solde au terme de la prestation, DLR TOURS se réserve le droit d’engager toute action nécessaire au recouvrement, y compris des frais de relance ou de procédure. 

Article 4 : Dispositions diverses

Tous les passagers, à l’avant et à l’arrière, doivent attacher leur ceinture individuelle de sécurité.

DLR TOURS fournit gratuitement des sièges bébés et rehausseurs, dans la limite de 2 par véhicule

DLR TOURS n’applique aucune majoration pour les bagages, dans la limite de 2 bagages à soute de 25kg par passager. En cas de bagages trop nombreux ou volumineux merci de le signaler lors de la réservation.

En cas de dégradation du véhicule, par exemple lors de l’ouverture intempestive des portières, les dégâts causés seront à la charge du Client.

Si le chauffeur s’aperçoit que le Client commet une infraction, par exemple, l’usage de stupéfiants, il a comme consigne stricte d’arrêter immédiatement la prestation en cours. Cet arrêt ne donnera en aucun cas le droit au remboursement de la prestation.

DLR TOURS se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le comportement des Clients met en péril la sécurité et la dignité du chauffeur et/ou l’image de la société.

Il est interdit de manger dans les véhicules.

Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer, de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques, et plus généralement toute marchandise dangereuse. Il appartient au passager de vérifier que ses bagages ne contiennent pas de telles substances. En cas de dommage causé par les bagages ou le comportement du passager, la responsabilité de DLR TOURS ne pourra en aucun cas être recherchée.

Le contenu des bagages mis dans le coffre du véhicule, notamment les objets fragiles ou délicats, restent sous la seule responsabilité du passager.

DLR TOURS ne saurait être tenue responsable et ne pourra garantir la restitution des effets personnels et bagages laissés ou oubliés à bord du véhicule, ni de l’état dans lequel ils pourraient être retrouvés.

En cas d’oubli, il est recommandé d’envoyer un email à l’adresse suivante : transportsdlr@gmail.com

Article 5 – Réclamations

Toute réclamation concernant la Prestation devra prendre la forme d’un courrier par mail avec accusé de réception à l’adresse : transportsdlr@gmail.com

Article 5-1 – Médiation

En cas de contestation liée à l’ interprétation des présentes CGV, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différents.

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différent ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de la plateforme de règlement en ligne des litiges.

Pour soumettre un litige au médiateur de la consommation, le Client peut remplir le formulaire de la plateforme de règlement en ligne des litiges en cliquant ici.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande devra contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ainsi que les nom et adresse de DLR TOURS, un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables que vous avez effectuées auprès de DLR TOURS.

Article 5-2 Droit d’accès aux données et politique de Confidentialité

Les présentes CGV sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. DLR TOURS collecte vos données via le site internet, la prise de demandes de réservation par email ou par téléphone.

Le partage des données se fait uniquement auprès des chauffeurs et autres partenaires afin de pouvoir prendre en charge et réaliser la course (uniquement nom, prénom, numéro de téléphone et adresses). Ainsi DLR TOURS s’engage à ne pas divulguer vos coordonnées à des tiers, ou pour des utilisations tout autre que celles du scope de communication lié aux réservations de vos trajets. DLR TOURS ne collecte QUE les données utiles à la bonne exécution de votre commande (nom, prénom, adresse, email, téléphone, info de paiement). DLR TOURS n’enregistre pas vos données bancaires, elles ne sont pas stockées lors d’une commande. DLR TOURS ne stocke pas non plus les mots de passe, vous devez faire mot de passe oublié pour en générer un autre en cas d’oubli. Toutes les informations concernant votre localisation, votre IP collectées, vos données relatives aux transactions, vos préférences, ne servent qu’à faciliter les opérations de réservations, communications avec vous.

Conformément à la loi Informatique et Libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801du 6 août 2004). Ainsi vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, et d’opposition pour motifs légitimes relatif à l’ensemble des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à DLR TOURS 7 impasse des Chandelles, 97424, Piton Saint-Leu ou à : transportsdlr@gmail.com

Article 6 : Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par la loi française.

Le tribunal de commerce de SAINT-DENIS est seul compétent en cas de litige ou différent.

Article 7 – Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance, lors de sa réservation, des conditions générales de vente.

L’acceptation d’un devis par le client et la confirmation de sa commande impliquent l’entière adhésion du client aux présentes conditions générales de vente et l’acceptation sans réserve de toutes les dispositions y étant énoncées.

DLR TOURS se réserve le droit de les modifier à tout moment.